Dans beaucoup d’établissements, la communication commerciale semble secondaire.
Une formule sur une ardoise.
Une mention valorisante sur la carte.
Une promo publiée vite sur les réseaux.
Un “fait maison” utilisé un peu largement.
Un visuel flatteur en livraison.
Un avis client un peu “encouragé”.

Sur le moment, cela peut paraître anodin.
En réalité, ce sont parfois exactement ces détails qui font basculer un restaurant vers le terrain des pratiques commerciales trompeuses. La DGCCRF rappelle qu’une pratique est trompeuse lorsqu’elle contient des éléments faux ou de nature à induire en erreur, ou lorsqu’elle omet une information substantielle, dès lors que cela amène ou est susceptible d’amener le consommateur à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement.

Pourquoi ce sujet devient central pour les restaurateurs

Le risque n’est pas seulement théorique.
En 2023, la DGCCRF a contrôlé plus de 645 établissements proposant des plats livrés à domicile et a relevé des infractions dans 21 % des établissements contrôlés. Les anomalies portaient notamment sur la francisation trompeuse d’ingrédients et sur l’usage injustifié de mentions valorisantes comme “fait maison”, “frais” ou “local”.

Autrement dit : le sujet n’intéresse pas seulement les juristes.
Il intéresse directement les restaurants, y compris les établissements traditionnels, les activités de vente à emporter et les dark kitchens.

Ce qu’est, concrètement, une pratique commerciale trompeuse

Le Code de la consommation vise notamment les cas où un professionnel crée une confusion, présente de faux éléments ou des informations susceptibles d’induire en erreur sur la nature du produit, ses qualités substantielles, son origine, son mode de fabrication, son prix ou les conditions de vente.

Dans un restaurant, cela peut concerner par exemple :

• une promo présentée comme exceptionnelle alors que le prix de référence est artificiel,
• une mention “fait maison” non justifiée,
• un plat ou un ingrédient présenté comme local, frais ou artisanal sans base solide,
• un affichage flou sur l’origine,
• des photos ou descriptions qui survalorisent ce qui est réellement livré,
• des avis clients manipulés,
• ou des formulations ambiguës qui embellissent la réalité au point d’influencer le choix du client.

Le cas très sensible des promotions

C’est un point sous-estimé.
Beaucoup pensent qu’une promo devient risquée uniquement si elle est totalement inventée. Ce n’est pas si simple.

La DGCCRF rappelle que toute annonce de réduction de prix doit faire référence au prix le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédents. Cela vaut pour les prix barrés, pourcentages de réduction ou autres présentations de baisse de prix. Un faux rabais peut donc être requalifié en pratique commerciale trompeuse.

Pour un restaurant, cela vise surtout les opérations du type :

• “-20 % ce soir seulement”,
• “ancienne formule 24 €, maintenant 19 €”,
• “offre exceptionnelle”,
• “prix cassé”,
• ou tout affichage laissant croire à une vraie baisse alors que le prix de référence n’est pas régulier, pas prouvable, ou artificiellement gonflé avant l’opération. Cette dernière précision est une déduction logique à partir de la règle du prix le plus bas sur 30 jours.

Le danger, ici, n’est pas seulement l’intention de tromper.
Le danger, c’est aussi l’approximation.

“Fait maison” : une mention séduisante, mais risquée si elle est mal utilisée

Dans la restauration, peu de mentions sont aussi sensibles que “fait maison”. Le site officiel du ministère de l’Économie rappelle que des contrôles réguliers sont réalisés pour vérifier si cette mention est justifiée, et que son utilisation abusive ou trompeuse expose le restaurateur au cadre des pratiques commerciales trompeuses.

Cela veut dire qu’un restaurant ne peut pas utiliser cette expression comme simple argument marketing décoratif.
Si elle apparaît sur une carte, une ardoise, un site, une plateforme de livraison ou une publication, elle doit correspondre à une réalité objectivable.

Même logique pour des mots comme :

• “frais”,
• “local”,
• “artisanal”,
• “maison”,
• “traditionnel”,

lorsqu’ils sont employés d’une manière qui peut amener le client à croire quelque chose de précis sur le produit ou son origine. L’enquête DGCCRF sur les plats livrés a justement pointé l’utilisation infondée de plusieurs de ces mentions valorisantes.

Les descriptions, photos et formulations qui embellissent trop la réalité

Dans la vente sur place, cela peut déjà poser problème.
Mais en vente à emporter ou en livraison, le risque augmente encore.

La DGCCRF a signalé des tromperies liées à la présentation des plats livrés, notamment sur l’origine des ingrédients ou sur des mentions valorisantes injustifiées. Cela signifie qu’un plat présenté comme plus noble, plus français, plus local ou plus “maison” qu’il ne l’est réellement peut entrer dans le champ du trompeur.

Pour un restaurant, le problème se loge souvent ici :

• une photo qui ne correspond pas réellement au produit servi,
• une description qui suggère une qualité ou une provenance supérieure,
• une carte en ligne pas mise à jour,
• une promesse de quantité, de composition ou de fraîcheur imprécise,
• ou un intitulé qui fait croire à autre chose que ce qui sera effectivement reçu. Ces exemples sont des applications concrètes de la définition légale donnée par la DGCCRF et le Code de la consommation.

Les faux avis et manipulations d’e-réputation

Autre terrain à risque : les avis.

La DGCCRF encadre clairement les faux avis et les pratiques de modération ou de publication trompeuses. Elle rappelle que les commentaires ne doivent pas être fabriqués, manipulés ou présentés de manière à tromper le consommateur. Une actualité DGCCRF de novembre 2025 rappelle d’ailleurs qu’une société a été condamnée fin 2024 à 80 000 € d’amende, avec mesure de publicité, et son gérant à trois mois de prison avec sursis et 4 000 € d’amende pour pratiques commerciales trompeuses liées à de faux avis.

Dans l’univers CHR, cela vise potentiellement :

• les proches qui publient de faux avis en se faisant passer pour des clients,
• les campagnes déguisées d’avis positifs,
• la suppression sélective ou présentation biaisée de commentaires,
• ou la mise en avant de retours trompeurs sur les plateformes. Ces déclinaisons sont cohérentes avec le cadre rappelé par la DGCCRF sur les faux commentaires.

Les sanctions : pourquoi il ne faut pas traiter ce sujet à la légère

Le régime de sanction est lourd.

L’article L132-2 du Code de la consommation prévoit que les pratiques commerciales trompeuses visées aux articles L121-2 à L121-4 sont punies de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende. Le montant de l’amende peut en outre être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant le délit.

La DGCCRF rappelle aussi, à propos des faux rabais, qu’un non-respect des règles peut tomber sous ce régime pénal.

Et ce n’est pas tout : le bilan d’activité 2024 de la DGCCRF montre l’utilisation de procédures d’injonction sous astreinte, c’est-à-dire avec une somme à payer en cas de non-respect de l’injonction dans le délai imparti. En 2024, 15 procédures de ce type ont été initiées.

Donc, concrètement, les risques ne sont pas seulement :

• une remarque,
• un rappel à l’ordre,
• ou une demande de correction.

Ils peuvent aussi aller vers :

• une procédure,
• une injonction,
• une astreinte,
• une sanction financière lourde,
• une publicité de la condamnation,
• et, dans certains cas, une sanction pénale.

Le vrai piège pour les restaurants : croire que cela ne vise que les grosses fraudes

C’est faux.

Le cadre juridique vise aussi les situations où une formulation, une omission ou une présentation induit le consommateur en erreur sur un point déterminant. La DGCCRF insiste sur le fait qu’une pratique peut être trompeuse même par omission d’une information substantielle, pas seulement par mensonge frontal.

C’est ce qui rend le sujet particulièrement important pour les restaurants :
beaucoup de risques viennent de formulations trop rapides, d’un copier-coller de carte, d’une publication improvisée, d’une promo mal calibrée, ou d’une mention laissée en ligne alors qu’elle ne correspond plus tout à fait à la réalité.

Les bons réflexes à adopter

Pour un restaurateur, la meilleure stratégie n’est pas de communiquer moins.
C’est de communiquer plus proprement.

Les réflexes les plus sains sont :

• vérifier les promos avant publication,
• pouvoir prouver le prix de référence en cas de réduction annoncée,
• réserver “fait maison”, “local”, “frais” ou “artisanal” aux cas réellement justifiables,
• mettre à jour les cartes en ligne comme les cartes papier,
• aligner visuels, descriptions et produit réellement servi,
• éviter toute zone grise sur les avis clients,
• et relire les formulations sous un angle simple : un client peut-il comprendre autre chose que la réalité ?

Cette dernière grille de lecture est une méthode pratique déduite de la définition même de la pratique trompeuse.

En clair

Dans la restauration, les pratiques commerciales trompeuses ne concernent pas seulement les grosses fraudes spectaculaires.

Elles peuvent naître d’un faux rabais, d’un “fait maison” mal employé, d’une origine enjolivée, d’une photo trop flatteuse, d’un avis manipulé, ou d’une formulation qui promet plus que ce qui est réellement servi.

Et les sanctions peuvent être très lourdes : 2 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende, avec des majorations possibles jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel ou 50 % des dépenses engagées pour la pratique en cause.

Mieux vaut donc voir ce sujet comme un sujet de gestion sérieuse, de crédibilité et de protection de l’établissement, plutôt que comme une simple contrainte juridique.

Pour retrouver d’autres contenus utiles aux professionnels du CHR :
https://stock-hygiene.fr/?utm_source=linkedin&utm_medium=social&utm_campaign=acceuil